Décision du 5 septembre 2007 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication) <BR>

J.O. 209 du 9 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 5 septembre 2007 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

NOR : JUSA0765021S

Le chef du service central de l'information et de la communication,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Eric Meunier, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2007.

E. Bedos